Conditions Générales

Tacx bv | Rijksstraatweg 52 | 2214 BW Wassenaar | Les Pays Bas  | F (31) 070-5116411 | T (31) 070 511 9259 | E info@tacx.nl

La société Tacx B.V. est spécialisée dans la fabrication de produits variés pour les différentes facettes du cyclisme. Dans ce cadre, la société Tacx B.V. travaille essentiellement avec des revendeurs (dont des grossistes) mais peut également parfois livrer directement ses produits aux consommateurs. Les conditions générales de la société Tacx B.V. s’appliquent à l’ensemble des rapports juridiques entre la société Tacx B.V. (et ses affiliés) et son cocontractant, que celui-ci soit un consommateur ou un professionnel.



Table des matières

Article 1 – Définitions et applications
Article 2 – Contrat
Article 3 – Dérogations
Article 4 – Tarifs/prix
Article 5 – Échéance du contrat
Article 6 – Paiement; sûretés
Article 7 – Transport; assurances
Article 8 – Délivrance et risques et périls
Article 9 – Réclamations
Article 10 – Réserve de propriété
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 12 – Garantie
Article 13 – Suivi; contrôles
Article 14 – Normes de qualité relatives aux bidons
Article 15 – Responsabilité
Article 16 – Dédommagement
Article 17 – Plus de contractants; plus de soussignés
Article 18 – Compétence et Application du droit néerlandais
Article 19 – Dispositions spécifiques pour l’achat à distance par les consommateurs (Tacx Online shop)
Artikel 20 – Tacx coach

Article 1 – Définitions et applications

  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les rapports juridiques, à l’inclusion des offres et contrats, entre Tacx International B.V., à nommer ci-après Tacx, et son co-contractant. Sauf convention contraire ci-après, lesdits rapports juridiques seront désignés infra par le terme « contrat ».
  2. Aux termes des présentes Conditions Générales est entendu par co-contractant toute personne agissant avec Tacx en qualité d’acquéreur, de donneur d’ordre, de locataire ou toute autre qualité.
  3. Les éventuelles Conditions Générales du co-contractant ne sont pas applicables et n’engagent Tacx en aucune façon.
  4. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les rapports de droit entre le co-contractant et toute partie liée à Tacx telle que filiale, société soeur ou maison mère. Dans ce cas, sera entendu par Tacx ladite partie liée.
  5. Les dérogations aux présentes conditions ne sont autorisées que pour autant que convenues formellement par écrit. Les conditions auxquelles il n’a pas été dérogé formellement par écrit conservent tous leurs effets. Sauf convention écrite et formelle, une éventuelle dérogation aux présentes conditions ne vaut que pour les cas spécifiques du contrat concerné.
  6. En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, une autre clause semblable et valide, ayant dans la mesure du possible la même portée que ladite clause frappée de nullité, sera réputée y incluse. Il en va de même pour les clauses que Tacx ne peut invoquer pour d’autres raisons.
  7. En cas de traduction des présentes conditions, en cas de conflit sur quelque point entre ladite traduction et le texte néerlandais, le texte néerlandais fera foi pour le point visé.

 

Article 2 – Contrat

  1. Toutes les offres émanant de Tacx sont sans engagement de sa part. Le seul fait pour Tacx de produire une indication de prix, un budget, un calcul préalable ou autre communication, à titre de devis ou non, n’oblige pas Tacx à la passation d’un contrat.
  2. Un contrat n’est formé qu’après réception par Tacx de l’acceptation de l’offre sans engagement, sauf rétraction par Tacx de son offre sans engagement immédiatement après réception de ladite acceptation.
  3. En cas de réserve ou de modification de toute nature apportée à l’offre dans l’acception en dérogation au paragraphe précédent, le contrat ne sera formé que si et dès que Tacx aura confirmé au co-contractant par écrit son accord à ladite dérogation. Ledit accord ne sera cependant en aucun cas réputé viser l’applicabilité des Conditions Générales du co-contractant.
  4. Sous réserve de l’accord écrit et formel de Tacx aux actes juridiques entre le co-contractant et les subordonnés de Tacx, Tacx n’est pas engagée par lesdits actes.

 

Article 3 – Dérogations

  1. Les prix indiqués dans le contrat sont toujours basés sur les prix en vigueur au moment de l’émission de l’offre. Sauf mention contraire et formelle, les prix indiqués le sont toujours à l’exclusion de l’impôt sur le chiffre d’affaires et autres prélèvements des pouvoirs publics.
  2. Tacx est autorisée à procéder à l’augmentation du prix convenu dans l’occurrence d’une ou plusieurs des circonstances suivantes après la passation du contrat : augmentation des cours, augmentation du coût des matières premières, des matériaux, des produits semi-finis ou services nécessaires à l’exécution du contrat, augmentation des frais d’expédition, des salaires, des charges d’employeur, des assurances sociales, des coûts inhérents aux autres conditions de travail, des frais de transport, d’introduction de nouveaux prélèvements des pouvoirs publics ou de l’augmentation de ceux existant déjà, droits d’importation ou exportation ou autres prélèvements et/ou impôts aux Pays-Bas et à l’étranger, ou, en règle générale, circonstances comparables à ces évènements. Dans l’occurrence d’une telle circonstance, Tacx est autorisée à augmenter ledit prix au prorata de ladite augmentation.
  3. Tacx est autorisée à diverger aux poids, nombres, dates de livraisons, données techniques, mesures, capacités etc. communiqués, sous réserve du caractère mineur de ladite divergence. Les déviations inférieures ou égales à 10% du poids total, des nombres, dates de livraison etc., ainsi que toutes les divergences qui, toutes circonstances bien considérées, n’ont selon les règles du bon sens aucune influence ou qu’une influence mineure sur la valeur de la chose vendue ou livrée, seront réputées être des divergences mineures.
  4. Dans le cas où l’exécution du contrat entraîne des frais et/ou risques supplémentaires, Tacx est autorisée à porter en compte un supplément au prix convenu au prorata desdits frais et risques supplémentaires.
  5. Tacx est de tout temps autorisée à confier l’exécution du contrat à des tiers.

 

Article 4 – Tarifs/prix

  1. Pour toutes marchandises, et le cas échéant : activité, les prix et/ou tarifs (à nommer ci-après : les prix) seront convenus entre les parties, à défaut de quoi le prix habituellement pratiqué par Tacx, ou un prix raisonnable -si celui-ci est supérieur- sera en vigueur.
  2. Les prix convenus ou pratiqués au préalable n’engagent pas Tacx, à moins qu’ils n’aient été convenus expressément par écrit aux termes d’une convention suivante.

 

Article 5 – Échéance du contrat

  1. En cas de non-exécution, d’exécution tardive ou défectueuse par le co-contractant de ses obligations envers Tacx, ainsi que dans le cas où le co-contractant fait l’objet d’une décision de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou dans celui où il demande un assainissement légal de sa dette, ou lorsqu’il propose un règlement ou un accord à plusieurs de ses créanciers ou à l’ensemble d’entre eux, ainsi qu’en cas de saisie pratiquée sur tout ou partie de son actif, de vente ou de liquidation de son entreprise, en cas de décès, mise sous tutelle ou perte de la direction de son entreprise d’une autre façon et de perte de tout ou partie de ses marchandises, Tacx est autorisé à suspendre l’exécution ultérieure du contrat ou à procéder à sa résiliation totale ou partielle sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Tacx est de tout temps autorisée à stipuler alors des dommages-intérêts de son co-contractant, ainsi qu’à reprendre les marchandises livrées.
  2. Dans le cas où le co-contractant souhaite procéder à la résiliation du contrat, il devra de tout temps procéder au préalable à la mise en demeure écrite de Tacx et lui accorder encore un délai raisonnable pour s’acquitter de ses obligations ou remédier à ses inexécutions, que le co-contractant devra décrire avec précision.

 

Article 6 – Paiement; sûretés

  1. Sauf convention contraire, le paiement du prix d’achat, remboursement ou autre contre-prestation aux prestations de Tacx devra être réglé sous huitaine après mise à disposition de la chose vendue au co-contractant et sera exigible sans déduction de quelque réduction, dommages-intérêts ou autre compensation ou (autre) créance du co-contractant contre Tacx. Toute compensation ou suspension par l’autre partie, à quel titre que ce soit et quelle que soit sa désignation, est exclue.
  2. Toute livraison, également celle d’une partie de la commande composée, peut être facturée séparément lorsqu’une partie de la commande composée a une valeur séparée.
  3. Dans le cas où Tacx aurait plusieurs créances contre le co-contractant, tout paiement dudit co-contractant sera en premier lieu attribué à des frais éventuellement dus, ensuite aux intérêts et ensuite à la plus ancienne créance, quelle que soit la créance ou partie désignée alors par le co-contractant.
  4. En cas de dépassement du délai de paiement visé au paragraphe 1, un intérêt contractuel basé sur un taux annuel de 12% sera couru à compter de la date d’échéance sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi qu’un remboursement des frais judiciaires et extra-judiciaires de recouvrement, ce dans le respect des dispositions du rapport Voor Werk II [de l’association néerlandaise pour la jurisprudence] à concurrence d’un minimum de 200,00 € , que lesdits frais aient été réellement engagés ou non. Si l’intérêt légal est supérieur à l’intérêt contractuel au cours d’une certaine période, l’intérêt couru pour ladite période sera l’intérêt légal et non pas l’intérêt contractuel. Sont entendus entre autres par frais judiciaires tous les frais de recouvrement de créance, tels qu’entre autres les frais de saisie, dépens et frais de demande de liquidation judiciaire.
  5. Avant de procéder à une livraison, de la poursuivre ou de commencer (autrement) l’exécution du contrat, Tacx est autorisée à stipuler une sécurité suffisante pour une exécution en temps voulu par le co-contractant de ses obligations de paiement. Dans toute situation de demeure, le co-contractant est tenu de fournir une sûreté suffisante, ceci étant laissé à l’appréciation de Tacx, dont constitution de nantissement, afin d’assurer l’exécution de ses obligations de paiement. La sûreté constituée doit être de nature à couvrir la créance ainsi que les éventuels intérêts y courus et les frais y afférent. Dans toute situation de demeure, le co-contractant est tenu de s’acquitter de ses obligations de paiement d’une autre façon satisfaisante pour Tacx à la première demande de cette dernière. Tacx est de tout temps autorisée à refuser une méthode de paiement proposée par le co-contractant au sens visé supra.
  6. Le co-contractant accorde d’ores et déjà à Tacx un droit de gage sur toutes les marchandises tombées entre les mains de Tacx du fait du co-contractant dans le cadre du contrat, ce à titre de sûreté supplémentaire de tout ce dont le co-contractant pourrait être redevable envers Tacx, en quelle qualité et à quel titre que ce soit, dettes non exigibles et conditionnelles comprises.
  7. Le refus par le co-contractant de constituer la sûreté demandée autorise Tacx à procéder à la résiliation du contrat, sans préjudice de ses droits aux dommages-intérêts pour les dommages éventuellement subis par elle.

 

Article 7 – Transport; assurances

  1. Sauf convention contraire et formelle, Tacx est autorisée à désigner le transporteur des marchandises vendues ou à livrer en quelque autre façon, quelle que soit la partie désignée pour assumer les frais de transports.
  2. Sauf convention contraire et formelle, les frais de transport sont assumés par le co-contractant.
  3. Le co-contractant est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires, habituelles et/ou souhaitable relatives aux marchandises livrées ou à livrer, assurances de transport comprises, en tous cas à compter du lieu ou du moment de la délivrance telle que visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8

 

Article 8 – Délivrance et risques et périls

  1. Sauf convention écrite contraire et formelle, les marchandises sont délivrées au co-contractant au lieu où Tacx exploite son entreprise ou à celui où il a acquis lesdites marchandises. La livraison est réputée effectuée par la simple communication de Tacx au co-contractant que lesdites marchandises sont ou seront ainsi livrées.
  2. Le co-contractant assume les frais et risques et périls de la chose livrée à compter du moment de sa délivrance au lieu convenu. Le co-contractant est tenu d’apporter son entière collaboration à la délivrance. Le co-contractant est en demeure sans sommation à cet effet lorsqu’il ne prend pas livraison ou refuse de prendre réception des marchandises à délivrer à la première demande de Tacx en ce sens.
  3. Lorsqu’il a été convenu du transport des marchandises à livrer, le co-contractant en assume toujours les frais et risques et périls, à moins qu’une livraison franc de port ait été expressément convenue.
  4. Sauf mention contraire sur la lettre de voiture ou le bon de réception, l’acceptation de marchandises par Tacx ou en son nom tient lieu de preuve que lesdites marchandises ont été reçues en apparemment bon état.

 

Article 9 – Réclamations

  1. Le co-contractant vérifiera dans les meilleurs délais après la livraison et/ou autre prestation de Tacx si Tacx s’est exécuté correctement du contrat ; dans le cas contraire, il devra en informer Tacx immédiatement. Le co-contractant est tenu de procéder à l’examen stipulé au présent paragraphe en tous cas dans les deux jours au plus tard après réception de la livraison.
  2. En cas de non-conformité, Tacx est toujours autorisée à remplacer la marchandise et/ou prestation litigieuse par une conforme ou, au choix de Tacx, de rembourser la différence de valeur entre une prestation conforme et la prestation fournie, ce sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l’article 3. L’exécution du contrat sera alors réputée entièrement conforme. Le co-contractant ne pourra alors procéder à la résiliation de la commande. Dans ce cas, le co-contractant n’est pas autorisé à résilier le contrat.
  3. L’exécution du contrat est réputée conforme lorsque le co-contractant a négligé de procéder à l’examen visé au paragraphe 1 du présent article dans le délai imparti.
  4. En l’absence de réclamation écrite du co-contractant dans un délai maximal de huit jours civils suivant la date de facturation, la facture de Tacx sera réputée correcte.
  5. Dans le cas où, selon les règles de l’équité et du bon sens, les délais visés au premier et quatrième paragraphe doivent être considérés comme anormalement brefs, ce même pour un co-contractant soigneux et attentif, lesdits délais seront prolongés automatiquement jusqu’au plus tard au premier instant auquel l’examen, ou, respectivement, la communication de son résultat à Tacx peuvent être effectués.
  6. Sauf prise en compte par le co-contractant des dispositions du premier paragraphe du présent article, la performance de Tacx est en tout cas réputée conforme lorsque le co-contractant a pris en usage tout ou partie de la marchandise livrée, l’a transformé ou traité, l’a livré à des tiers, respectivement l’a fait prendre en usage ou transformer ou l’a livré à des tiers.

 

Article 10 – Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées ou à livrer par Tacx, en son nom ou à ses frais et risques et périls, au titre de tout contrat que ce soit, restent la propriété inaliénable de Tacx ou de la partie propriétaire desdites marchandises tant que le co-contractant ne s’est pas acquitté de l’ensemble des créances concernant les contre-prestations des marchandises livrées ou à livrer par Tacx en vertu d’un contrat, comme en vertu d’un contrat relatif à des activités déployées ou à déployer au profit de l’acquéreur, ainsi que de toutes les créances découlant d’une inexécution desdits contrats, ce sous quoi sont également entendues les créances relatives à des pénalités, des intérêts et des frais.
  2. Tant qu’il n’est pas en demeure de l’exécution de quelque contrat avec Tacx, le co-contractant est autorisé à transformer et/ou traiter les marchandises livrées pour l’exploitation normale de son entreprise. En cas de perte d’un droit de propriété de Tacx après traitement par spécification, consolidation, accession ou autre, le co-contractant transfère d’ores et déjà à Tacx la (co)propriété de la chose ainsi formée au prorata de la valeur facturée. Le co-contractant agit dès ce moment en qualité de détenteur et gardien à titre gratuit de la marchandise concernée dont Tacx est (co)propriétaire.
  3. En cas de demeure du co-contractant, Tacx est autorisée à exiger la remise directe desdites marchandises à leur détenteur.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle
Tacx se réserve de tout temps la propriété intellectuelle de tout ce qu’elle a livré au co-contractant, ainsi que celle relative à tout ce qui y est lié en quelque façon, directe ou indirecte. Le co-contractant observera donc le respect de la dénomination commerciale, de la marque ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de Tacx, de quelle façon que ce soit, et s’interdira également d’utiliser la dénomination de Tacx sans autorisation écrite et formelle de cette dernière dans l’objectif de mettre directement ou indirectement d’autres marchandises ou services que ceux de Tacx en corrélation avec Tacx.

 

Article 12 – Garantie

  1. Tacx garantit que les marchandises livrées par elle sont conformes à l’objet auquel elles sont apparemment destinées, et pour lequel elles sont, selon Tacx manifestement livrées.
  2. Les frais découlant du fait qu’il n’a pas été suffisamment été permis à Tacx de remédier à une imperfection affectant la marchandise livrée ou lui étant liée seront entièrement à la charge du co-contractant.
  3. La garantie est sans effets lorsque le co-contractant ou des tiers ont déployé – sans autorisation écrite de Tacx – des activité sur la marchandise livrée, transforment ou traitent ultérieurement ladite marchandise, l’entreposent de façon incompétente, et en règle générale dans tous les cas où le soin que Tacx est en droit d’attendre d’un co-contractant alerte et soigneux n’est pas observé.
  4. La garantie est également sans effets lorsqu’il s’avère que la marchandise livrée n’est pas traitée conformément aux prescriptions indiquées lors de la mise en exploitation ou n’est pas utilisée pour le but dans lequel elle a été acquise.

 

Article 13 – Suivi; contrôles

  1. Tacx doit être mise à même de prendre si désiré des mesures permettant de limiter les dommages en cas de mauvaise exécution de sa part de quelque obligation lui incombant.
  2. Dans le cas où Tacx n’est pas suffisamment mise en mesure de remédier à un vice éventuel, le co-contractant assumera tous les frais en découlant.
  3. Lorsque des contrôles ont été convenus ou, au choix de Tacx, lorsque des contrôles sont souhaitables, le co-contractant doit apporter à cet effet toute la collaboration souhaitée par Tacx.
  4. Sauf convention contraire, les contrôles sont à la charge du co-contractant.

 

Article 14 – Normes de qualité relatives aux bidons

  1. En dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 3, la vente et la livraison de bidons imprimés sont régies par les dispositions suivantes.
  2. Tacx imprime de bidons colorés et/ou les fait imprimer par l’ apposition d’un film blanc. Compte-tenu d’un chevauchement avec d’autres couleurs, lors de la fabrication des films, une tolérance de –0,5 mm est autorisée pour le film blanc ou, en cas de divergence supérieure, une tolérance minimale réputée raisonnable pour le cas d’espèce. La responsabilité de Tacx n’est en aucun cas engagée pour les divergences se situant dans ces limites de tolérance.
  3. La responsabilité de Tacx n’est pas engagée pour les différences de couleur entre les couleurs PMS sur les bidons colorés et les couleurs PMS sur l’éventail des couleurs. De telles divergences de couleurs apparaissent en effet également en cas d’utilisation d’une sous-impression blanche et sont donc inévitables. Tacx n’a pas à répondre des différences de couleurs.
  4. Lors de la création du projet, le co-contractant tient compte d’une tolérance de 0,5 mm ou d’une tolérance réputée raisonnable pour le cas d’espèce lorsque plusieurs couleurs sont imprimées les unes sur les autres.
  5. En cas d’impression en pleines couleurs, Tracx visera à se rapprocher autant que possible des couleurs sur l’illustration colorée. Le co-contractant doit cependant être conscient du fait que les couleurs spécifiques composées à partir heures des quatre couleurs de base peuvent diverger des couleurs PMS de l’illustration colorée. Le co-contractant doit ont toutefois bon sens tenir compte du fait que la couleur de correspondra jamais à la couleur PMS spécifique de l’éventail des couleurs. Tacx n’a jamais à répondre des divergences de couleurs, sauf dol ou faute lourde de sa part en l’occurrence.
  6. Lorsque le cocontractant opte pour un concept entièrement recouvrant du film, il tient compte d’un chevauchement de 2 mm. Toute accumulation éventuelle de couleurs en découlant ne relève pas de la sphère du risque de Tacx, mais de celle du cocontractant.
  7. Compte-tenu des dispositions du paragraphe 5, le cocontractant peut choisir de faire le film plus court afin d’éviter le chevauchement. Le cocontractant tient à cet égard compte du fait qu’une bande non imprimée apparaîtra alors de en haut en bas sur le bidon.
  8. Lors de la création du projet, le co-contractant tient compte de la dimension des lignes et d’une ouverture d’un minimum de 0,5 mm. Le cocontractant tient compte du fait que des ouvertures plus petites peuvent se boucher, donnant ainsi un aspect négligé aux bidons. Le cocontractant assume les entiers risques et périls de la création d’un concept pour les bidons entraînant de telles possibilités.
  9. Lors de la création du projet, le co-contractant tient compte des joints du bidon. Pour le bidon-splash : le début et la fin est l’un des deux joints. À cet égard, le cocontractant tient compte du second joint s’il ne souhaite pas voir un logo chevaucher ce point Pour le bidon-source : Le joint traverse la partie avant du bidon en raison de la position du bouchon.
  10. Le cocontractant assume l’entière responsabilité des films qu’il fournit lui-même. Lorsque le cocontractant n’a pas ou pas suffisamment tenu compte des dispositions des paragraphes précédents, Tacx décline toute responsabilité pour ce qui est du résultat, dont elle n’a en aucun cas à répondre. Pour ce qui est de l’étendue d’une éventuelle responsabilité, les dispositions des paragraphes 5 à 8 de l’article 15 conservent tous leurs effets.

 

Article 15 – Responsabilité

  1. Tacx n’est pas tenue aux dommages-intérêts dus du chef d’une inexécution de quelque obligation ou d’un quasi-délit si ceux-ci ne peuvent lui être imputés. Ceci est le cas lorsque ladite inexécution n’est imputable ni à une faute de sa part, ni à une cause à sa charge en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de conceptions courantes dans la vie sociale. Dans ce cas, le co-contractant n’est pas autorisé à résilier le contrat.
  2. Il est question de non-imputabilité au sens du paragraphe 1 entre autres en cas de conditions atmosphériques extrêmes ou inadaptées, de guerre ou de danger de guerre, d’épidémie ou de danger d’épidémie, de maladie du personnel, de stagnation extrême ou inattendue du trafic, d’obstacles sur le trajet de transport, de panne dans l’entreprise de Tacx ou de l’un ses fournisseurs ou de tiers impliqués dans l’exécution du contrat, de pannes des machines utilisées par Tacx ou des tiers concernés, de toute négligence de fournisseurs ou tiers concernéés, de retard de livraison des pièces, de mesures des pouvoirs publics, ainsi que de tout retard et sous-capacité de Tacx survenue du fait de l’une des circonstances susvisées.
  3. Tacx décline toute responsabilité pour les vices d’exécution du contrat dus à une faute ou à des actes du co-contractant ou de tiers dont le co-contractant assume la responsabilité. Tacx décline également toute responsabilité pour les dommages subis du fait de l’exécution par ses subordonnés d’instructions, de conseils ou missions du co-contractant tombant hors des activités découlant de la mission, sauf preuve par le co-contractant que lesdits dommages découlent d’une faute lourde ou d’un dol.
  4. Tacx ne répondra d’une non-exécution, d’une exécution incompétente ou partiellement incompétente du contrat ainsi que des conseils prodigués ou des examens effectués que si et pour autant qu’ils découlent directement d’un dol ou d’une faute lourde de son personnel d’encadrement.
  5. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, dans le cas où Tacx est tenu à des dommages-intérêts envers le co-contractant sur le fondement d’une inexécution imputable, Tacx a la possibilité de choisir entre soit la réparation en nature ou le remplacement de la ou des marchandise(s) qui n’ont pas été ou ne sont pas correctement livrées, soit leur remboursement en espèces.
  6. L’obligation de remboursement des dommages subis ne pourra s’étendre en aucun cas au remboursement d’éventuels chiffres d’affaires ou autres éventuels dommages d’exploitation et/ou dommages consécutifs.
  7. L’obligation de remboursement des dommages ne s’élèvera en aucun cas à un montant supérieur au montant facturé (TVA exclue) concernant la partie inexécutée ou mal exécutée.
  8. La responsabilité de Tacx n’est en aucun cas engagée pour les dommages subis à quel titre que ce soit pour autant qu’ils soient d’un montant supérieur à 10.000,00 €.
  9. Dans le cas où ils sont pris à partie par le co-contractant, le personnel d’encadrement, les associés, gérants, salariés et autres personnes concernées par Tacx peuvent invoquer ces mêmes moyens de défense envers le co-contractant pour décliner ou limiter leur propre responsabilité.

 

Article 16 – Dédommagement
Dans le cas où la responsabilité de Tacx est mise en cause par un tiers du fait de quelque dommage ou partie de dommages-intérêts pour lesquels sa responsabilité ne serait pas engagée en vertu du contrat ou des présentes si lesdits dommages avaient été subis par le co-contractant, le co-contractant en garantira entièrement Tacx et remboursera à Tacx tout ce dont elle est redevable envers ledit tiers. Le co-contractant est en outre tenu de garantir Tacx des dommages subis du faits de pénalités, demandes, astreintes et autres mesures des pouvoirs publics. Ces obligations de garantie du co-contractant valent également pour le personnel d’encadrement, les associés, les gérants et les salariés et autres personnes concernées par Tacx.

 

Article 17 – Plus de contractants; plus de soussignés
Dans le cas d’une convention contractée avec plusieurs co-contractants de concert, ou dans celui où plusieurs personnes ont signé un contrat avec Tacx, chacun d’eux est solidairement responsable de chaque obligation découlant dudit contrat pour lesdits co-contractants.

 

Article 18 – Compétence et Application du droit néerlandais

  1. Tous les litiges, à l’inclusion de ceux concernant l’applicabilité des présentes, seront soumis à la juridiction civile compétente aux Pays-Bas, ce dans le ressort juridique du siège social de Tacx. Tacx est cependant autorisée, si désiré, à soumettre les litiges à une autre juridiction compétente.
  2. Les devis, offres, acceptations et contrats sont régis par les règles du droit néerlandais.
  3. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes internationales (CISG) du 11 avril 1980 (journal des traités 1986,61) n’est pas applicable et est formellement exclue.

 

Article 19 – Dispositions spécifiques pour l’achat à distance par les consommateurs (Tacx Online shop)

  1. Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux offres et contrats portant sur une vente à distance entre Tacx et un consommateur, à savoir une personne physique agissant dans un but sans rapport avec l’activité de son entreprise ou son activité professionnelle. Si et dans la mesure où les dispositions du présent article sont en contradiction avec d’autres articles des conditions générales, les dispositions du présent article prévalent en matière de contrats.
  2. Le consommateur peut résilier le contrat d’achat d’un produit pendant le délai de réflexion de 14 jours sans fournir aucun motif. Ce délai de 14 jours doit impérativement être respecté. Le délai de réflexion entre en vigueur le jour qui suit la réception du produit par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par le consommateur (qui n’est pas le transporteur) ou : a. si le consommateur a commandé plusieurs produits à la fois, le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par le consommateur. La société Tacx peut refuser les commandes de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes si elle en a clairement informé le consommateur avant la commande. b. si la livraison d’un produit comprend plusieurs expéditions ou éléments, le jour de la réception de la dernière expédition ou du dernier élément par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par le consommateur ; c. en cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée, le jour de la réception du premier produit par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par le consommateur.
  3. Le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin pendant le délai de réflexion. Il doit uniquement déballer et utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour juger de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit. L’idée étant ici que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin. Le consommateur est seul responsable de toute perte de valeur du produit résultant d’une utilisation du produit qui va au-delà de la mesure nécessaire pour juger de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit.
  4. Si le consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, il doit en informer Tacx par écrit, par la poste, par fax ou par courrier électronique, au cours du délai de réflexion, via le formulaire électronique de rétractation ou d’une autre manière explicite. Le formulaire électronique est disponible sous https://support.tacx.com/hc/fr/articles/212267029-Tacx-webshop-marchandises-retournéés.
  5. Le consommateur doit renvoyer ou remettre le produit à (un mandataire de) Tacx le plus rapidement possible mais dans les 14 jours à compter du jour qui suit la notification. Le renvoi ou la remise n’est pas nécessaire si la société Tacx propose de récupérer elle-même le produit. Le consommateur doit dans tous les cas prendre en compte le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion. Le délai de 14 jours du présent paragraphe doit impérativement être respecté. Si le produit est renvoyé ou remis après ce délai de 14 jours, le consommateur ne peut bénéficier du remboursement des paiements effectués à la société Tacx.
  6. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine, si cela est raisonnablement possible, et en suivant les instructions claires et appropriées fournies par Tacx.
  7. Le risque et la charge de la preuve de l’exécution correcte et dans les temps du droit de rétractation incombent au consommateur.
  8. Tous les frais directs liés au renvoi du produit sont à la charge du consommateur.
  9. Si le consommateur fait valoir son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de droit.
  10. Si la société Tacx autorise la notification de la rétractation par voie électronique, elle envoie immédiatement une confirmation de réception une fois la notification reçue.
  11. Tacx rembourse au consommateur, immédiatement et dans les 14 jours qui suivent le jour de notification de la rétractation par le consommateur, tous les paiements effectués, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Tacx pour le produit retourné. À moins que la société Tacx ait proposé de récupérer elle-même le produit, elle attend la réception du produit ou que le consommateur indique avoir renvoyé le produit, selon l’événement qui survient en premier, pour procéder au remboursement.
  12. La société Tacx utilise, pour le remboursement, le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  13. Si le consommateur opte pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, la société Tacx n’a pas à rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus onéreuse.
  14. Le consommateur ne peut faire valoir son droit de rétractation pour les produits et services suivants :
    a. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles la société Tacx n’a aucune influence et qui surviennent au cours du délai de rétractation
    b. Les contrats de service une fois le service totalement effectué mais uniquement si : a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, b. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation une fois le contrat totalement exécuté par Tacx
    c. Les contrats portant sur l’organisation des loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution
    d. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’une sélection ou d’une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique
    e. Les produits qui s’abîment rapidement ou qui disposent d’une durée de conservation limitée
    f. Les produits operculés qui, pour des raisons sanitaires ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont l’opercule est cassé à la livraison
    g. Les produits qui sont, de par leur nature, mélangés de manière définitive à d’autres produits à la livraison
    h. Les programmes informatiques et enregistrements vidéo et audio operculés dont l’opercule est cassé à la livraison
    i. La livraison de contenus numériques autrement que sur un support matériel mais uniquement si : a. le consommateur a explicitement accepté avant la livraison que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de réflexion de 14 jours et b. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de résiliation.
  15. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, le prix des produits et/ou services proposés n’augmente pas (si ce n’est les modifications de prix résultant de changements au niveau des tarifs de TVA).
  16. En dérogation au paragraphe précédent, Tacx peut proposer à des prix variables des produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles la société Tacx n’a aucune influence. Cet assujettissement à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  17. Les augmentations de prix dans les trois mois qui suivent la réalisation du contrat sont autorisées si elles sont la conséquence de dispositions ou réglementations légales.
  18. Les augmentations de prix trois mois après la réalisation du contrat sont autorisées si :
    a. elles sont la conséquence de dispositions ou réglementations légales ou
    b. le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix.

 

Article 20 – Tacx coach

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